HEURES SUPPLEMENTAIRES : ACCOMPLISSEMENT – ACCEPTATION TACITE (108-9)

« Attendu que la Société soutient que les agents de maitrise disposent d’une grande liberté de gestion de leur temps de travail, qu’elle ne leur a jamais imposé d’effectuer des heures supplémentaires et que les éventuelles heures supplémentaires réalisées l’ont été au mépris de l’obligation d’un accord préalable de l’employeur dont le salarié avait connaissance par le règlement intérieur, par les notes de service ou les courriels ce qui constitue une violation de l’article 1134 du Code Civil par une exécution de mauvaise foi du contrat. Que la salariée réplique en faisant valoir le double langage de l’employeur qui feint de […]