HEURES SUPPLEMENTAIRES : CHARGE DE LA PREUVE (86-10)

« La loi du 31 décembre 1992, au terme de laquelle en cas de litige, il appartient à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, n’étant pas applicable en Nouvelle Calédonie, il appartient à ce dernier qui revendique l’exécution d’heures supplémentaires d’en apporter la preuve, conformément au droit commun et à la jurisprudence sociale en la matière, antérieure à la loi précitée. Force est de constater qu’en l’espèce, Mme D ne rapporte aucune preuve de ses allégations sur ce point. Elle ne produit aucune fiche de pointage et aucun élément […]