HEURES SUPPLEMENTAIRES : CHARGE DE LA PREUVE (98-7)

« La loi du 31 décembre 1992, au terme de laquelle en cas de litige, il appartient à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, n’étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie, il appartient à ce dernier qui revendique l’exécution d’heures supplémentaires d’en apporter la preuve, conformément au droit commun et à la jurisprudence sociale en la matière, antérieure à la loi précitée.   En l’espèce, la requérante soutient qu’il travaillait 7 jours sur 7, du 08 septembre 2008 au 30 mars 2009, pendant 10h30 et à compter du 1er avril au […]