HEURES SUPPLÉMENTAIRES : EXPLOITATION AGRICOLE – REPOS COMPENSATEUR (120-8)

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, en l’état de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie et de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Nouméa, il appartient d’abord au salarié qui soutient avoir exécuté des heures supplémentaires de  rapporter la preuve du principe de cette réalité. Une fois ce principe établi, chaque partie doit apporter au tribunal les éléments propres à fonder sa décision.   Il résulte des dispositions de l’article 36 de l’accord collectif territorial de travail des exploitations agricoles que la durée du travail est adaptée aux nécessités de l’exploitation. Elle […]