HEURES SUPPLEMENTAIRES : FORFAIT – ACCORD DU SALARIE (96-7)

« Il est de jurisprudence constante que même si la convention collective autorise, voir systématise le recours au forfait, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié (Cass. Soc. 10 mars 2004, n°01-46.369). Par ailleurs, le forfait doit impérativement faire référence à un horaire précis, le nombre d’heures mensuelles doit être précisé et connu des parties (Cass. Soc. 5 février 1997, N°94642.222). Par ailleurs, la convention n’est valable que si elle assure au salarié une rémunération au moins égale au salaire réel pratiqué par la profession (Cass. Soc.28 […]