HEURES SUPPLÉMENTAIRES : PAIEMENT – PREUVE (113-8)

« Il est de jurisprudence constante qu’une fois le principe d’heures supplémentaires établi par le salarié, il incombe aux deux parties d’apporter à la juridiction les éléments permettant de calculer ces heures ;   En l’espèce il y a lui d’observer que l’employeur n’a jamais contesté que la salariée avait effectué des heures supplémentaires mais soutient qu’elles ont été payées et qu’elles figurent sur son bulletin sous la rubrique prime/CA.   Le tribunal constate en effet que le contrat de travail de la salariée ne prévoit pas le versement d’une prime sur le CA alors que chaque mois une prime sur le […]