HEURES SUPPLÉMENTAIRES : PREUVE (116-6)

« Selon la jurisprudence de la Cour d’Appel de Nouméa, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient d’abord au salarié qui soutient avoir exécuté des heures supplémentaires de rapporter la preuve du principe de cette réalité. Une fois ce principe établi, chaque partie doit apporter au tribunal les éléments propres à fonder sa décision.   En l’espèce, le requérant produit un décompte précis de ces horaires de travail et des plannings (sauf pour les semaines du 19 mars, du 23 avril et du 30 avril) qui ne sont pas contestés par des […]