Publié le 19 Jan 1996
Temps de travail - Suspension - Conflit > Heures supplémentaires
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : PREUVE (4-8)
« Attendu que la salariée qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées, ne verse à l’appui de sa demande de paiement aucun élément probant, Que le décompte établi par elle-même est contesté par l’employeur, Que la salariée ne fournit aucune information objective quant à l’exercice de son activité (horaires d’ouverture et de fermeture du magasin, nombre de salarié affecté à cette activité) Qu’il n’est pas vain de relever que la salariée a signé sans protestation, ni réserve l’intégralité de ses fiches de paie sur lesquelles figure le nombre d’heures travaillées, que cette demande n’est pas fondée ». Tribunal du Travail […]
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