jurisprudence
Publié le 16 Sep 2008
Temps de travail - Suspension - Conflit > Heures supplémentaires
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : PREUVE (80-14)
« La loi du 31 décembre 1992, au terme de laquelle en cas de litige, il appartient à l’employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, n’étant pas applicable en Nouvelle Calédonie, il appartient à ce dernier qui revendique l’exécution d’heures supplémentaires d’en apporter la preuve, conformément au droit commun et à la jurisprudence sociale en la matière, antérieure à la loi précitée. En l’espèce, M. L prétend avoir réalisé entre mai 2004 et octobre 2006 des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées par son employeur. A l’appui […]
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