Publié le 16 Mar 2009
Temps de travail - Suspension - Conflit > Heures supplémentaires
HEURES SUPPLEMENTAIRES : PREUVE (83-8)
« La Loi du 31 décembre 1992, au terme de laquelle en cas de litige, il appartient à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, n’étant pas applicable en Nouvelle Calédonie, il appartient à ce dernier qui revendique l’exécution d’heures supplémentaires d’en apporter la preuve, conformément au droit commun et à la jurisprudence sociale en la matière, antérieure à la loi précitée. Le demandeur ne conteste pas qu’il était embauché à temps partiel pour 148 h par mois. Il lui appartient donc d’établir qu’il a effectué des heures supplémentaires au-delà […]
Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-