HEURES SUPPLEMENTAIRES : PREUVE (83-8)

« La Loi du 31 décembre 1992, au terme de laquelle en cas de litige, il appartient à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, n’étant pas applicable en Nouvelle Calédonie, il appartient à ce dernier qui revendique l’exécution d’heures supplémentaires d’en apporter la preuve, conformément au droit commun et à la jurisprudence sociale en la matière, antérieure à la loi précitée. Le demandeur ne conteste pas qu’il était embauché à temps partiel pour 148 h par mois. Il lui appartient donc d’établir qu’il a effectué des heures supplémentaires au-delà […]

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