HEURES SUPPLEMENTAIRES : REPOS COMPENSATEUR (93-9)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp. 221-6 du Code du Travail, que dans les entreprises de plus de dix salariés, les heures supplémentaires de travail ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20% de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 42 heures. Au vu du décompte et des pièces produits, il est dû à M. C, au titre des heures supplémentaires donnant droit à un repos compensateur, 118 heures à 20%, étant précisé qu’il n’a pas été indemnisé de ces heures en janvier et février au titre du repos compensateur et qu’il n’est […]