jurisprudence
Publié le 23 Sep 2011
Temps de travail - Suspension - Conflit > Heures supplémentaires
HEURES SUPPLEMENTAIRES : REPOS COMPENSATEUR (98-8)
« Selon l’ordonnance n°85-1181 (article 30) qui était applicable lors de l’embauche de Mme G la durée du travail est de 39 heures par semaine sauf dérogation autorisée par l’Inspection du Travail. Au-delà de la durée hebdomadaire de travail une majoration de 25% les huit premières heures et de 50% au-delà de huit heures doit être accordée au salarié. Un repos compensateur est obligatoire au-delà de 42 heures supplémentaires. Ainsi selon les textes applicables, les heures de travail supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20% du temps de travail accompli, en heures […]
Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-