INAPTITUDE : DÉFINITIVE – RECLASSEMENT (170 -7)

« Sur le licenciement pour inaptitude définitive Il est de jurisprudence constante que l’employeur en cas d’inaptitude définitive du salarié à son poste doit reclasser ce dernier et en cas d’impossibilité de reclassement peut le licencier si conformément aux dispositions de l’article 76 bis de l’AIT applicable en Nouvelle Calédonie, “l’intérêt de l’entreprise le justifie en particulier lorsque le remplacement du salarié absent est devenu nécessaire en raison de la perturbation apportée à la bonne marche de l’entreprise“. Il résulte de cet article et d’une jurisprudence constante que l’indisponibilité pour inaptitude définitive du salarié ne peut entraîner son licenciement que si […]