jurisprudence

INAPTITUDE DEFINITIVE – RECLASSEMENT – RÉFÉRÉ – ART 76bis AIT (173-3)

« Par ordonnance en date du 13 novembre 2020, la Présidente du tribunal du travail statuant en référé : condamnait la société SA S à payer à M. [B] [D] la somme de cent trente-cinq mille deux (135.002) francs XPF à titre de provision correspondant à son salaire du 16 décembre 2019 au 4 février 2020 après avoir constaté qu’il n’existait pas de contestation sérieuse sur la reprise du paiement du salaire de M. [B] [D] entre la date d’avis d’inaptitude (16 décembre 2019) et le 04 février 2020, date du licenciement. Elle déboutait les parties du surplus de leurs […]

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