INAPTITUDE PHYSIQUE : AVIS D’INAPTITUDE – OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR (132-7)

« Si en Nouvelle-Calédonie, aucun texte n’impose à l’employeur un délai pour reclasser ou licencier le salarié qui a été déclarée inapte par le médecin du travail, la jurisprudence locale considère qu’il incombe à l’employeur de respecter un délai raisonnable, qui peut être en fonction des données de l’espèce mais qui hors de toutes difficultés particulières, doit être limité à un mois (Cour d’Appel de Nouméa, 20/10/2009 n°103/99) à compter de l’avis d’inaptitude définitif.   Ce délai d’un mois ne peut ni être suspendu ni être prolongé.   En l’espèce, le tribunal constate d’une part que le médecin du travail […]

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