INAPTITUDE PHYSIQUE : DEFINITIVE – ACCIDENT DU TRAVAIL – FAUTE INEXCUSABLE (135-10)

« Le 2 avril 2015, le Dr X du SMIT communiquait à l’employeur un avis d’inaptitude définitive selon les termes suivants : “inapte définitif, en raison des séquelles de l’accident du travail du 14/10/2013 et au vu de la réponse de l’employeur du 01/04/2015 : pas de reclassement possible dans l’entreprise, nécessité de formation et de reclassement par le biais de la délibération 240« .   Le 10 avril 2015, M. L était licencié suite à une inaptitude définitive et impossibilité de reclassement par l’employeur. Son solde de tout compte et certificat de travail lui étaient remis le même jour.   Le […]