INAPTITUDE PHYSIQUE : DÉFINITIVE – ACCIDENT DU TRAVAIL – INDEMNITÉ SPÉCIALE DE LICENCIEMENT – CONDITION D’ANCIENNETÉ (139-6)

« Selon les dispositions de l’article Lp.122-27 du code du travail, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement (…) Par ailleurs il résulte des dispositions de l’article LP 127-9 du code du travail ” la rupture du contrat de travail dans les cas d’impossibilité de reclassement prévus à l’article LP 127-7 ouvre droit pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article 122-24. Ainsi […]