INAPTITUDE PHYSIQUE : DÉFINITIVE – ACCIDENT DU TRAVAIL – LICENCIEMENT ABUSIF – INDEMNISATION (140-13)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.127-10 du Code du Travail, que si l’employeur licencie le salarié en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte, le tribunal octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, due sans préjudice de l’indemnité compensatrice et le cas échéant de l’indemnité spéciale de licenciement prévue au titre de l’article Lp.1279. Par application de ce texte, il sera alloué en considération de l’ancienneté du salarié (23 mois et 30 jours entrée le 25 janvier 2013 sortie le 22 janvier 2015), de son salaire moyen (280.000 FCFP) son âge […]