INAPTITUDE PHYSIQUE : DÉFINITIVE – ACCIDENT DU TRAVAIL – PAS D’IPP – LICENCIEMENT – NÉCESSITÉ AUTORISATION INSPECTION – NON (139-7)

« Selon les dispositions des articles 16 de la délibération N°240 du 06.12.1960, non abrogée “le contrat de travail de toute victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle est suspendu du jour de l’accident jusqu’au jour de la guérison ou de la consolidation de la blessure. ‘ L’article 17 de cette délibération dispose que ” en cas d’invalidité permanente, si le travailleur est atteint d’une réduction de capacité le rendant professionnellement inapte à son ancien emploi, l’employeur doit indépendamment des mesures prévues aux section I et Il de la présente délibération s’efforcer de le reclasser dans son entreprise en l’affectant […]