INAPTITUDE PHYSIQUE : DÉFINITIVE – DÉLAI POUR RECLASSER OU LICENCIER (121-4)

« Il est de jurisprudence constante que l’employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé et qu’en cas d’inaptitude définitive du salarié à son poste ,il doit le reclasser et en cas d’impossibilité de reclassement peut le licencier si conformément aux dispositions de l’article 76 -1 de L’AIT applicable en Nouvelle-Calédonie, “l’intérêt de l’entreprise le justifie en particulier lorsque le remplacement du salarié absent est devenu nécessaire en raison de la perturbation apportée à la bonne marche de l’entreprise”.   Par ailleurs, en Nouvelle-Calédonie, aucun texte n’impose à l’employeur un délai pour reclasser ou licencier le […]