INAPTITUDE PHYSIQUE : LICENCIEMENT (102-8)

« Il est de jurisprudence constante que l’employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé, ce qui a pour conséquence qu’il ne peut licencier un salarié sur le seul fondement de son classement en invalidité par l’organisme social (Cass. Soc. 13 janvier 1998 n°95-45439, Bull Civ V n°9JSL n°8-3 ; Cass. Soc 13 mars 2001, n°98-43-403, Bull Civ V, n°88).   En cas d’invalidité, il doit prendre l’avis du médecin du travail et suivre la procédure d’inaptitude.   En cas d’inaptitude définitive du salarié à son poste, il doit le reclasser et en cas d’impossibilité de reclassement […]