INAPTITUDE PHYSIQUE : LICENCIEMENT – NÉCESSITÉ PERTURBATION ET REMPLACEMENT (108-10)

« Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l’employeur. Qu’en l’espèce, la lettre de licenciement en date du 11 février 2011 est ainsi libellée : “Vous avez été déclarée le 28 juin 2007 par le médecin du travail, “inapte/définitive : inapte à travailler dans une Banque”. À la suite de cette déclaration d’inaptitude définitive, notre Banque a recherché un reclassement, lequel n’a pas été possible, notre Banque faisant partie d’un Groupe qui ne comprend que des Banques ou Établissements Bancaires  ne pouvant dès lors offrir que des postes […]