INAPTITUDE PHYSIQUE : RECLASSEMENT -LICENCIEMENT – DELAI RAISONNABLE (123-9)

« En Nouvelle-Calédonie, aucun texte n’impose à l’employeur de verser le salaire de la personne déclarée inapte par le médecin du travail à compter de l’expiration d’un délai, à compter de cette décision d’inaptitude jusqu’au licenciement, en cas de non reclassement. Cependant, la jurisprudence locale considère qu’il incombe à l’employeur de respecter un délai raisonnable, qui peut être fonction des données de l’espèce mais qui hors de toutes difficultés particulières, doit être limité à un mois (Cour d’Appel de Nouméa, 20 /10/2009 n°103/99).   En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’employeur, il ne justifie d’aucune difficulté particulière, l’autorisation de licencier […]