INAPTITUDE PHYSIQUE : RECLASSEMENT/LICENCIEMENT – DELAI RAISONNABLE (124-5)

« En Nouvelle Calédonie, aucun texte n’impose à l’employeur de verser le salaire de la personne déclarée inapte par le médecin du travail à compter de l’expiration d’un délai à compter de cette décision d’inaptitude jusqu’au licenciement, en cas de non reclassement. Cependant la jurisprudence locale, considère qu’il incombe à l’employeur de respecter un délai raisonnable, qui peut être fonction des données de l’espèce mais qui hors de toutes difficultés particulières, doit être limité à un mois (COUR D’APPEL de NOUMEA, 20 /10/2009 ; n°103/99).   En l’espèce, l’employeur ne justifie d’aucune difficulté particulière ayant causé le non-respect de ce […]