jurisprudence
Publié le 19 Mar 2020
INDEMNITE DE LICENCIEMENT : CALCUL – FRACTION D’ANNEE (149-9)
« L’article 88 « Indemnité de licenciement » dispose que : « Lorsque le travailleur compte deux ans d’ancienneté continue au senvice du même employeur, il a droit, sauf en cas de faute grave ou en cas de force majeure ou en cas de départ à la retraite à une indemnité minimum de licenciement calculée sur la base De 1/10ème de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté, De 1/10ème de mois par année d’ancienneté plus 1/15ème de mois par année d’ancienneté sur la période au-delà de 10 ans d’ancienneté, Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est le douzième de la […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-