INDEMNITE DE LICENCIEMENT : CALCUL – FRACTION D’ANNEE (149-9)

« L’article 88 “Indemnité de licenciement” dispose que : “Lorsque le travailleur compte deux ans d’ancienneté continue au senvice du même employeur, il a droit, sauf en cas de faute grave ou en cas de force majeure ou en cas de départ à la retraite à une indemnité minimum de licenciement calculée sur la base De 1/10ème de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté, De 1/10ème de mois par année d’ancienneté plus 1/15ème de mois par année d’ancienneté sur la période au-delà de 10 ans d’ancienneté, Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est le douzième de la […]

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