INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS : REDUCTION – PERTE DE DROIT (20-7)

« En ce qui concerne les congés payés la société B se réfère à l’AIT pour demander qu’il soit constaté que M. B a perdu le bénéfice des congés correspondants à l’année 1995 et aux années antérieures. En effet l’art. 69 permet le report des congés dans la limite de trois années mais il impose que la demande soit formulée par écrit, antérieurement à l’ouverture du droit à congé et que l’accord des parties soit stipulé par écrit. M. B ne justifie pas du respect de ces dispositions, l’indemnité de congés payés sera réduite aux congés afférents aux années 1996 et […]