jurisprudence

INSUBORDINATION : INSUFFISANCE – DURÉE D’OCCUPATION DU POSTE (171-6)

« Attendu que, pourtant, M. [K] ne peut prétendre, sous peine d’incohérence, ne pas disposer des compétences requises pour des fonctions de chef de chantier, tout en critiquant le fait qu’il ne disposait pas des avantages en nature qui correspondent à ce niveau de fonction ; que dès lors qu’il exerçait depuis de nombreuses années sur les chantiers, et spécifiquement les fonctions de chef de chantier, avec salaire correspondant, il devait assumer les responsabilités qui en découlent ; Attendu que M. [K] ne peut soutenir qu’il n’a pas pu refuser de suivre la consigne relative à la formation pré-start le 7 […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit