jurisprudence
Publié le 19 Sep 1996
INSUFFISANCE DE RÉSULTATS (8-8)
« Le contrat de représentant exclusif conclu le 3 Mai 1994 avec effet du 2 Mai prévoit un emploi de représentant exclusif à temps plein. Mme. X devait selon son contrat respecter un quota d’activité et chiffre d’affaire minimum fixé dans l’annexe barème des quotas et commissions. Durant le mois de Janvier 1996, elle n’a effectué aucune vente. Il est certain qu’après une longue interruption de travail, il est nécessaire de reprendre le contact avec la clientèle, mais l’absence totale du résultat constitue, selon le contrat signé entre les parties une cause réelle sérieuse de licenciement. Mme. X a été licenciée […]
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