jurisprudence
Publié le 13 Sep 2009
INSUFFISANCE DE RESULTATS (86-11)
« En l’espèce, la lettre de licenciement reproche à Mme D de ne pas avoir réalisé le chiffre d’affaires minimal mensuel d’un montant de 3.000.000 F. CFP, calculé par trimestre civil à compter du 1er janvier 2008. Il est de jurisprudence constante que l’insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc 3 nov.2004 n°02-46.077). Pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, il faut que la non atteinte des objectifs résulte soit d’une insuffisance professionnelle soit d’une faute imputable au salarié. Il ne faut pas, par ailleurs, que l’insuffisance […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-