INSUFFISANCE DE RESULTATS : FAUTIVE – NON-INSUFFISANCE PROFESSIONNEL (132-8)

« La Cour de Cassation considère que c’est à partir de la terminologie de la lettre de licenciement que les juges considèrent que le licenciement est réellement fondé sur une insuffisance professionnelle ou s’il est en fait motivé sur un motif disciplinaire.   En conséquence l’insuffisance professionnelle ne peut pas être qualifiée de faute (CASS SOC 16 FEVRIER 2002, n°10-862) et inversement CASS SOC 28NOV 2006, N°05-42062) sous peine de rendre la mesure dépourvue de cause réelle et sérieuse ;   En l’espèce, il est fait grief au requérant une insuffisance de résultats au motif que le salarié “a refusé […]