Publié le 22 Nov 2013
Rupture du contrat > Licenciement > Insuffisance professionnelle
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE (111-5)
« Il est d’usage que la motivation d’un licenciement pour insuffisances professionnelles est suffisante, tant que l’employeur en apporte la preuve. En l’espèce, la lettre de licenciement en date du 22 février 2011 était rédigée en ces termes : “Consécutivement à l’entretien du vendredi 18 février 2011 à 16h30, durant lequel nous vous avons fait part de nos griefs à votre endroit. Après avoir écouté vos explications, celles-ci ne nous satisfaisant pas, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour insuffisances professionnelles. Votre préavis de 15 jours, que nous vous dispensons d’effectuer, commencera à courir à compter […]
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