INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE (116-7)

« Contrairement aux autres motifs de licenciement pour lesquels la lettre de licenciement doit être circonstanciée, il suffit à l’employeur d’invoquer le grief d’insuffisance professionnelle, motif matériellement vérifiable pour que la lettre soit dûment motivée (Cass. Soc. 29/10/1997, n°95-44).   Si l’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du pouvoir patronal, l’incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation subjective.   Ainsi, il est reproché à Mme C qui reconnait dans ses conclusions qu’elle était chargé des facturations depuis 4 ans et qui percevait une prime de caisse, des erreurs […]