Publié le 20 Nov 2017
Rupture du contrat > Licenciement > Insuffisance professionnelle
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE (135-11)
« Contrairement aux autres motifs de licenciement pour lesquels la lettre de licenciement doit être circonstanciée, il suffit à l’employeur d’invoquer le grief d’insuffisance professionnelle, motif matériellement vérifiable pour que la lettre soit dûment motivée (Cass. Soc. 29 octobre 1997, N°95-44°). Si l’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du pouvoir patronal, l’incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation subjective. Sur le manque de planification et d’organisation des projets et le manque de communication Il résulte en effet des mails produits par la défenderesse que M. […]
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