Publié le 16 Nov 2020
Rupture du contrat > Licenciement > Insuffisance professionnelle
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE (153-10)
« L’insuffisance professionnelle est définie par la jurisprudence comme étant l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Elle se caractérise par l’incapacité du salarié à accomplir correctement la prestation de travail qui lui est demandé, conformément à ce que l’on est en droit dl attendre de lui. Des échecs, des erreurs ou encore des négligences ou l’inadaptation à ses fonctions sont autant d’éléments qui permettent d’identifier l’incompétence d’un salarié. Par ailleurs, contrairement aux autres motifs de licenciement pour lesquels la lettre de licenciement doit être circonstanciée, il suffit à l’employeur d’invoquer le grief d’insuffisance professionnelle, motif matériellement vérifiable […]
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