jurisprudence
Publié le 16 Jan 2008
Rupture du contrat > Licenciement > Insuffisance professionnelle
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE (76-13)
« Attendu qu’il résulte des débats et des pièces versées que Mme H a été embauchée le 16 février 1998 par la Société, fusionnée par la suite au sein du Groupe A, en qualité de responsable des ressources humaines. Que par un courrier daté du 6 août 2004, elle a été licenciée par la Société pour insuffisance professionnelle ; Que la lettre de licenciement vise 16 griefs qui, selon l’employeur, mettent en cause la bonne marche du service du personnel ; Que le premier juge en a retenu certains et en a écarté d’autres ; Qu’ainsi, s’agissant de la gestion des cotisations sociales et […]
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