INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE : FAUTE GRAVE – NON (149-10)

« L’article Lp.122-3 du Code du travail dispose que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il en résulte qu’il est nécessaire d’avoir la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs, suffisamment pertinents, et rendant inéluctable la rupture du contrat de travail. Le licenciement peut être fondé sur une faute, qui peut être grave ou lourde, et dans ce cas, revêt un caractère disciplinaire. La faute lourde se définit comme étant celle caractérisant la volonté du salarié de nuire à l’entreprise et rendant impossible son maintien au sein de celle-ci ; la faute grave est celle qui […]