Publié le 18 Juil 2002
Rupture du contrat > Licenciement > Insuffisance professionnelle
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE / PERTE DE CONFIANCE : NON (43-14)
«La lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat judiciaire, reproche à Monsieur F. deux types de griefs qu’il convient de reprendre afin de rechercher s’ils constituent une cause réelle et sérieuse susceptible de justifier la mesure entreprise ; 1°/ Sur les insuffisances professionnelles : Il est reproché au demandeur un certain nombre de dysfonctionnements concernant la gestion des départements ventes et VL de la Société T. ; Ces griefs résultent d’un rapport d’audit établi par le contrôleur de gestion du Groupe auquel appartient la Société P. en date du 19 février 2001 ; La Société P. prétend que le demandeur en a […]
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