jurisprudence
Publié le 23 Sep 2011
LETTRE DE LICENCIEMENT (98-9)
« Le licenciement n’est légitime que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de travail. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l’employeur. L’absence de motif ou leur imprécision ôte au licenciement tout caractère réel et sérieux. En l’espèce, il est constant que si la convocation à l’entretien évoque l’abandon de poste aucune lettre de licenciement n’a été adressée à la requérante de […]
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