LETTRE DE LICENCIEMENT : ABSENCE DE MOTIF – MOTIF (20-10)

« En application de l’article 29 de la délibération 281 du 24/02/88 « l’employeur qui envisage de licencier un salarié, doit avant toute décision convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres en lui indiquant l’objet de la convocation ». Selon l’art. 30 l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec AR, la date de présentation de la LR fixe le point de départ du délai-congé. Cette lettre ne peut être expédiée moins d’un jour après la date pour laquelle le salarié a été convoqué. L’AIT confirme ces dispositions […]