jurisprudence
Publié le 19 Sep 1998
LETTRE DE LICENCIEMENT : ABSENCE DE MOTIF – MOTIF (20-9)
« En tout premier lieu le tribunal note deux éléments : 1- Il est reconnu par la société que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif, seule figure cette mention : Nous vous informons que nous vous licencions pour faute grave. 2- Bien que la société invoque une plainte à l’encontre du demandeur elle n’en justifie pas, il n’y a donc pas lieu de prononcer un sursis à statuer. Les textes applicables sur le Territoire de Nouvelle-Calédonie en matière de droit du travail sont à ce jour ; L’ordonnance 85-1181 du 13 novembre 1985 qui fixe les principes directeurs du […]
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