LETTRE DE LICENCIEMENT : ANNULATION – NÉCESSITÉ ACCORD SALARIÉ (27-4)

« Attendu que la lettre de convocation à entretien préalable n’a pas à être motivée ; Qu’il n’y a dès lors aucune irrégularité de ce chef ; Attendu que le tribunal trouve au dossier deux lettres de licenciement ; l’une non motivée en date du 5 août et retournée non réclamée, et l’autre du 22 septembre 1997, dite de « régularisation », motivée par la perte de confiance ; Qu’à ce stade il sera précisé que, peu importe les circonstances dans lesquelles M. S. est entré en possession de la première lettre, dès lors que celles-ci n’ont pas un caractère frauduleux ; Qu’il en a eu connaissance ; il […]