LETTRE DE LICENCIEMENT : ÉNONCIATION DES MOTIFS (7-5)

« Attendu que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, Attendu que Monsieur X qui a cru pouvoir fixer rétroactivement le licenciement au 15 Décembre 1993, ne saurait utilement exciper du comportement ultérieur de son employée lequel n’est au demeurant pas évoqué dans la lettre de licenciement. Qu’ainsi les agressions datées par Monsieur X des 23 Décembre 1993, 28 Janvier et 4 Février 1994 ne sauraient être prises en considération, Qu’au surplus, la Cour observe que les seuls procès-verbaux ont trait aux faits du 4 Février 1994 et que l’on ignore les suites données et en particulier l’existence de […]