LETTRE DE LICENCIEMENT : ERREUR D’ADRESSE – LICENCIEMENT ABUSIF (128-8)

« Selon la jurisprudence la date de la rupture se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat, c’est à dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture (Cass. Soc. 6 mai 2009 n°08-40.395 P+B). Cependant, il est de jurisprudence constante que l’employeur doit envoyer la lettre de licenciement à la dernière adresse que lui a communiquée le salarié, et en cas d’erreur imputable à l’employeur sur cette adresse empêchant la notification du licenciement au salarié, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc. 7juillet […]