LETTRE DE LICENCIEMENT : IMPRÉCIS (14-13)

« Attendu que l’Accord Interprofessionnel Territorial, modifié le 27 Juillet 1994, prévoit dans son article 86 bis que tout employeur doit, dans la lettre de licenciement, que ce dernier soit économique ou inhérent à la personne, disciplinaire ou autre, énoncer obligatoire le ou les motifs du licenciement et ce, quel que soit l’ancienneté du salarié ; Attendu que le licenciement de Mme R est intervenu le 7 Juin 1995 avec effet à compter du 14 juillet 1995 ; que la SARL I a justifié sa décision en invoquant exclusivement des « … motifs disciplinaires … » sans aucune autre précision ; Attendu que […]