LETTRE DE LICENCIEMENT : MOTIFS – IMPRECISION (156-7)

« La lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par I ’employeur. Il appartient à l’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave d’en rapporter la preuve. A défaut, le doute profite au salarié. Il convient en conséquence d’examiner les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, et d’apprécier s’ils sont établis. En l’espèce, dans la lettre de licenciement “pour manquement professionnel” datée du 30 juin 2017 adressée par courriel, la société D reproche à Mme T “des tâches non pas effectuées“, “à plusieurs reprises” et indique “cela nous a […]