jurisprudence
Publié le 19 Sep 1999
LETTRE DE LICENCIEMENT : MOTIVATION – EXIGENCES (26-10)
Aux termes de l’article L.122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, « l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1 ». La question principale posée par les trois pourvois était de savoir si la référence faite dans la lettre de licenciement aux motifs énoncés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable constitue ou non l’énoncé des motifs exigé par l’article L. 122-14-2 précité. Statuant comme cours de renvoi, trois Cours d’appel s’étaient rebellées contre la jurisprudence de la Chambre sociale pour laquelle « la seule référence (dans la lettre de […]
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