LETTRE DE LICENCIEMENT : MOTIVATION – IMPRÉCISION (15-3)

« Suivant les termes de l’art. 86 bis de l’AIT « que le licenciement soit économique ou inhérent à la personne, disciplinaire ou autre, l’employeur doit énoncer le ou les motifs de licenciement et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié ». Dans la lettre de licenciement adressée à M. A le 1er AOUT 1994 il est écrit : « Lors  de notre entretien préalable du 29 JUIN 1994, nous vous avons fait part des faits qui vous sont reprochés, ces faits caractérisent une faute grave. Nous nous trouvons en conséquence dans l’obligation de mettre fin immédiatement à votre contrat de travail, sans préavis […]