LETTRE DE LICENCIEMENT : MOTIVATION – OBLIGATION (23-5)

« Qu’au surplus, l’obligation de motiver le licenciement est expressément prévue par l’article 86 bis de l’AIT en date du 10 août 1994, texte antérieur à la date de la rupture du contrat de travail dont s’agit ; Que tel n’a pas été le cas en l’espèce, la lettre du 2 août 1996 se contentant d’évoquer une faute grave et sérieuse comme fondement de la décision de licenciement de M. D., sans pour autant la qualifier ; Que c’est donc à bon droit que les premiers juges qui seront confirmés, ont estimés abusive la rupture du contrat de travail en cause. » Cour d’Appel : […]