LETTRE DE LICENCIEMENT : NOTIFICATION (125-9)

« Il résulte des dispositions de l’article LP 122-5 du code du travail que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie par lettre recommandée avec avis de réception.   La notification du licenciement par lettre recommandée n’étant qu’un moyen de prévenir toute contestation sur la date de la rupture, la Jurisprudence a cependant admis que le licenciement puisse être notifié par la remise d’une lettre en mains propres contre décharge ou par un huissier de justice (CASS SOC 15 décembre 1999, N°97-44.431 ; Cass. Soc. 16/ 06/2009 nº08‑40.722).   En l’espèce, la lettre de licenciement été notifiée au […]